L’assurance propriétaire non occupant, une obligation depuis la loi Alur
Depuis le 1er janvier 2015, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite la loi “Alur“ oblige tous les propriétaires de biens situés en copropriété de s’assurer en responsabilité civile, cette obligation valant également pour les propriétaires non occupants. On a coutume de dire que l’assurance PNO couvre “les murs”, en réalité la spécificité de cette obligation est qu’elle pèse à la fois sur les copropriétaires qui habitent leur propre bien en résidence principale ou secondaire mais aussi et surtout sur les copropriétaires bailleurs. Cette assurance répond essentiellement à deux objectifs, pallier les garanties insuffisantes de l'assurance du locataire si ce dernier habite effectivement dans le logement et assurer la prise en charge d'un sinistre en cas de vacance du logement, entre deux locataires. Cet article sera donc l’occasion de revenir plus en détail sur les origines du nouvel article 9-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) et les conséquences de cette obligation que ce soit dans le cadre du rapport entre le propriétaire et le locataire et des rapports entre le propriétaire, le syndicat des copropriétaires et le syndic.
Rappels :
Le propriétaire d'un logement dans lequel il vit, n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation (Multirisque Habitation MRH), auquel cas, il devra prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer. Le propriétaire qui quant à lui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa responsabilité civile. Il sera alors couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien. Pour autant, depuis la loi ALUR, “Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant…”. Les assurances Multirisque habitation et Propriétaire non occupant visent toutes les deux à protéger leurs souscripteurs des aléas qui peuvent se produire dans leur logement. Cependant elles ne s’appliquent pas au même type de personnes, alors que l’assurance PNO est destinée aux propriétaires d’un logement mais qui ne l’occupent pas, l’assurance MRH est destinée aux propriétaires ou locataires qui occupent un logement.
Pour en savoir plus :"https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/lassurance-proprietaire-non-occupant-une-obligation-depuis-la-loi-alur"