Logement : un rapport du Sénat veut décaler
Après avoir rétropédalé sur les conditions d’accès aux aides MaPrimeRenov’, le gouvernement va-t-il être contraint de revoir le calendrier des sanctions qui doivent frapper les passoires énergétiques classées G au diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1er janvier 2025 ? À cette date, ces biens énergivores ne pourront plus être loués. Mais selon trois sénatrices autrices d’un rapport sur la crise du logement publié cette semaine, un report des échéances est « inévitable ». Au milieu de nombreuses autres propositions à propos du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif Pinel, amené à disparaître, Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI) propose de reporter les sanctions à 2028.
« Il est aujourd’hui évident que le calendrier de la loi Climat et résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d’environ 18 % des logements locatifs », écrivent-elles. « Sans abandonner nos ambitions en matière de rénovation, il paraît inévitable » de remettre à 2028 l’interdiction de signer ou renouveler des baux. Les logements « G » représentent 8 % du parc français, les logements classés « F » 10,5 % et les « E » 22,4 %. Ils ne pourront plus être loués respectivement à partir de 2028 et 2034.
Sollicité par Ouest-France, le cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu juge que «ça ne serait pas aider les locataires de décaler le calendrier.» Une position tranchée et peu surprenante.
« Un reflux de l’engagement des ménages à rénover »
Le débat n’est pas nouveau. En septembre 2023, il avait été soulevé par le ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire. Mais revenir sur le calendrier comporte des risques. « En cas d’assouplissement des règles, il y aura un reflux de l’engagement des ménages à rénover », jugeait en février Thierry Repentin, qui préside l’Agence nationale de l’habitat (Anah). À l’inverse, l’ancien membre du gouvernement Ayrault pense que « ne plus pouvoir louer des biens F ou G va créer une émulation » d’ici la fin de l’année. Pourtant, depuis janvier 2024, seulement 5 000 projets de rénovation globale ont été déposés auprès de l’Anah quand le but est d’en faire 200 000 en 2024.
Un autre écueil est pointé par Laëtitia Caron, directrice générale de PAP, site d’annonces immobilières entre particuliers. Au-delà du calendrier, « ce sont les objectifs du nombre de biens à rénover qui sont intenables, car les artisans sont trop peu nombreux », estime-t-elle. Aujourd’hui, le marché de l’immobilier s’est stabilisé pour les crédits mais le niveau de construction du neuf reste inquiétant. De même, l’activité des artisans du bâtiment poursuit son repli et, pour la première fois depuis la pandémie, les travaux d’entretien et de rénovation reculent à leur tour, alerte la Capeb dans les colonnes de Ouest-France.
Quant au DPE, il a été amendé pour les petites surfaces qui vont profiter d’un mécanisme de pondération. 140 000 logements pourraient quitter le statut de passoire énergétique. Pour savoir si vous êtes concerné par les sanctions à venir ou si vous profitez du nouveau calcul, rendez-vous sur le simulateur mis en ligne par l’Agence pour la transition écologique (Ademe).
Source : "https://www.ouest-france.fr/economie/budget/logement-un-rapport-du-senat-veut-decaler-les-sanctions-contre-les-passoires-energetiques-a-2028-b4eaa180-0868-11ef-9b61-fca6986e7514"