Note DPE en location de courte durée : qui est concerné, et à partir de quand ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur en 2025, les biens loués sur la courte durée sont assujettis aux mêmes exigences de performance énergétique que les biens loués sur la longue durée. Si des travaux doivent être réalisés, voici quelles stratégies adopter, selon Baptiste Bochart, juriste chez jedeclaremonmeuble.com.
Le diagnostic de performance énergétique est, depuis quelques mois, au cœur de toutes les attentions dans le monde de la location, en raison de l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier. Toutefois, depuis cette date, et l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, les questions liées au DPE ne concernent plus uniquement les loueurs de meublés de longue durée, mais également le monde de la location saisonnière. Les règles sont néanmoins différentes, et varient également entre celles applicables aux biens déjà mis en location et celles visant certains logements qui pourraient entrer sur le marché de la location saisonnière.
Quels changements la loi Le Meur apporte-t-elle aux règles de performance énergétique pour la location saisonnière ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, les biens loués sur la courte durée n’étaient pas tenus de respecter des critères de performance énergétique, à la différence des biens loués sur la longue durée. La loi Le Meur est venue modifier cette situation, en prévoyant que les biens loués sur la courte durée soient assujettis aux mêmes exigences de performance énergétique que les biens loués sur la longue durée. Néanmoins, cette obligation de respecter une note minimale de DPE en location saisonnière n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2034. À cette même date, les biens loués sur la longue durée ne pourront l’être que si leur note de DPE est au moins de D. Contrairement aux loueurs de longue durée, pour lesquels le calendrier d’interdiction est progressif, avec les logements classés G au 1er janvier 2025, suivis par les logements classés F au 1er janvier 2028, et ceux classés E au 1er janvier 2034, les loueurs saisonniers ont donc jusqu’en 2034 pour effectuer les éventuels travaux nécessaires, mais pourront continuer à louer entretemps, quelle que soit leur note de DPE. Au contraire, pour les biens qui sont mis en location pour la première fois, certaines exigences pourront d’ores et déjà s’appliquer.
Quels points d’attention pour les futurs loueurs ?
Pour pratiquer la location saisonnière, certaines villes imposent l’obtention d’une autorisation de changement d’usage. Or, depuis le 1er janvier 2025, la loi Le Meur impose désormais que l’obtention d’une telle autorisation soit subordonnée à une note de DPE minimale de E. Certains loueurs prévoyant de se lancer dans la location de courte durée avec un bien disposant d’une faible note de performance énergétique pourraient donc devoir entreprendre des travaux avant même de commencer à louer. Cette nouvelle condition s’ajoute aux vérifications que les loueurs doivent faire au préalable, comme la possibilité de louer en copropriété ou les démarches administratives à accomplir.
Quelles stratégies mettre en place ?
Si des travaux doivent être entrepris, à plus ou moins long terme, une bonne option pour en absorber le coût peut être de changer de régime fiscal. En effet, de nombreux loueurs saisonniers relèvent aujourd’hui du régime micro-BIC, mais pourraient avoir tout intérêt à considérer un passage au régime réel d’imposition, car cela leur permettra d’absorber le coût des travaux de performance énergétique grâce au mécanisme de l’amortissement. Cet argument en faveur d’un changement de régime fiscal des loueurs relevant du régime micro- BIC vient ainsi s’ajouter à celui de la réduction de l’abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme, également mis en place par la loi Le Meur.
Autre possibilité pour les loueurs, se renseigner sur les cas d’exonération. En effet, certaines catégories de biens immobiliers bénéficient d’une exonération, notamment si la réalisation des travaux entraine des risques importants pour le bâti. De plus, certains territoires sont exonérés de l’application des règles de performance énergétique pour la location de courte durée. Ainsi, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, qui bénéficient déjà d’un calendrier assoupli pour les logements loués pour la longue durée, ne sont pas concernés par la loi Le Meur.
Bien entendu, le sujet de la performance énergétique étant particulièrement épineux, il sera nécessaire, dans les mois, voire les années, qui viennent, de rester attentif à d’éventuels changements législatifs.
Source : https://www.capital.fr