Loi Airbnb 2024 : quelles conséquences pour les propriétaires ?
Dans un contexte où le marché locatif subit des tensions très importantes du fait de la raréfaction de l’offre locative longue durée au profit de la location saisonnière, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, dite loi Airbnb 2024 veut frapper fort sur les propriétaires bailleurs en meublé de tourisme. Cette loi vise à supprimer une grande partie des avantages fiscaux du régime micro BIC dont bénéficient les locations Airbnb mais également à empêcher les propriétaires de passoires thermiques de passer en location courte durée pour contourner la loi.
Qu'est-ce que la loi Airbnb 2024 ?
La loi Airbnb 2024 est une proposition de loi transpartisane conçue pour encadrer plus strictement la location courte durée afin d’augmenter l’offre de logements pour le marché locatif traditionnel.
Réduction des abattements forfaitaires pour le micro BIC
Cette loi a pour objectif de rendre moins attractif l’option fiscale du micro BIC qui permet au loueur en meublé de bénéficier d’abattement forfaitaire sur le montant des revenus imposables issus de ses locations. Ainsi, la proposition de loi adoptée le 30 janvier 2024 prévoit de modifier les abattements de la manière suivante :
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement passe de 71% à 30%, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros (contre 188 700 euros aujourd’hui).
- Dans les zones rurales et les stations de sport d’hiver, l’abattement à 71% est maintenu grâce à un abattement supplémentaire de 41% (si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros).
- L’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés passe à 30% également mais avec un plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 euros au lieu de 50% et 77 700 euros jusqu’à présent.
Loi sur les passoires thermiques et locations de tourisme
Jusqu’à présent la loi sur les passoires énergétiques ne concernent que les propriétaires bailleurs qui louent des logements à l’année. Afin d’éviter que les propriétaires de logements classés E, F ou G ne passent en location saisonnière pour contourner l’interdiction de louer, la loi prévoit que l’autorisation de changement d’usage sera systématiquement refusée pour les logements n’ayant pas un DPE noté A, B, C ou D. Cette mesure ne s’applique qu’aux biens situés en France métropolitaine.
Cas des logements situés dans une copropriété
À noter également que dans les copropriétés, le changement d’usage autorisé en location courte durée devra être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale par le syndic. Il appartient au propriétaire, ou au locataire en cas de sous-location autorisée, d’informer le syndic de ce changement d’usage.
Pouvoirs élargis pour les maires
Les maires auront des compétences accrues pour réguler le marché des locations meublées touristiques avec notamment la généralisation de la procédure d’enregistrement et la possibilité de prononcer des amendes pour non-conformité. Cette mesure vise à donner plus de contrôle aux collectivités locales sur la composition de leur parc immobilier en permettant une gestion plus stricte des locations de courte durée.
Ainsi, les communes pourront :
- infliger des amendes administratives de 5 000 euros en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et jusqu’à 15 000 euros en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement,
- abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales de 120 à 90 jours par an.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat.
Source : https://www.jelouebien.com/