Travaux contre loyer : le bon plan (encore trop) méconnu des propriétaires
La convention de travaux est un outil encore méconnu des propriétaires comme des locataires. Pourtant, bien utilisée, elle permet de répondre à des situations concrètes : logement à rénover, locataire motivé souhaitant améliorer son cadre de vie, ou propriétaire n’ayant pas les moyens d’engager des travaux immédiatement.
Travaux contre loyer : un bon plan… à encadrer par écrit
La possibilité de conclure une convention de travaux est prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle autorise un locataire à réaliser à sa charge certains travaux dans le logement, en échange d’une réduction ou d’une suspension temporaire du loyer. Ce dispositif repose entièrement sur un accord amiable, et ne peut en aucun cas être imposé par le propriétaire. Il doit être formalisé par écrit :
- Soit en remplissant les clauses prévues à cet effet dans le contrat de location au moment de sa signature ;
- Soit en cours de bail sous la forme d’un avenant ou d’une annexe clairement datée et signée.
🎯 L’objectif ? Permettre au propriétaire de remettre plus rapidement en location un logement à rénover, ou à un locataire de bénéficier d’un cadre de vie amélioré, sans que cela ne passe par une hausse de loyer.
Quand faut-il le faire?
1️⃣ Le logement nécessite une rénovation
Un logement vétuste ou peu attractif peut être proposé à la location à condition que le locataire accepte de prendre en charge certains travaux d’amélioration (électricité, revêtements, sanitaires…). En contrepartie, le propriétaire accorde une réduction temporaire du loyer.
2️⃣ Le locataire veut améliorer le logement
Un locataire en place peut proposer de faire des travaux à ses frais pour gagner en confort (installer une cuisine équipée, refaire la salle d’eau…). Le propriétaire peut alors accepter une baisse de loyer équivalente à l’investissement.
Tableau des cas d’usage fréquents
| Situation | Exemples de travaux concernés |
|---|---|
| Logement à rénover | Mise aux normes électriques, changement de sol, réfection de salle d’eau |
| Amélioration proposée par le locataire | Installation de cuisine, isolation thermique, remplacement de fenêtres |
✅ Ce que la convention doit contenir
Pour être valable, la convention doit être écrite, claire et détaillée. Elle doit préciser :
- La nature précise des travaux ;
- Leur coût estimé (avec devis ou estimation) ;
- Le délai de réalisation ;
- La réduction de loyer accordée ;
- Le suivi des travaux (avec éventuels contrôles du bailleur) ;
- Une clause précisant que les travaux sont aux risques du locataire.
❌ Ce qui est exclu de la convention
Tous les travaux ne peuvent pas faire l’objet d’une telle convention.
👉 Travaux d’entretien courant
Les réparations légères ou l’entretien usuel du logement sont déjà à la charge du locataire. Il ne peut donc pas réclamer une réduction de loyer pour avoir changé un joint, repeint un mur ou remplacé une ampoule.
👉 Travaux liés à la décence
Un logement doit être loué en bon état. Si le logement est indécent (chauffage inexistant, installation électrique dangereuse…), le propriétaire ne peut pas faire porter ces travaux au locataire. Il en reste responsable, même si le locataire est volontaire.
👉 Travaux de structure
Les travaux lourds ou nécessitant une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable) sont également exclus, sauf dans des cas très encadrés.
Quelle compensation pour le locataire ?
La loi n’impose pas de forme particulière de compensation, mais celle-ci doit être clairement définie par écrit.
Réduction temporaire de loyer
C’est la solution la plus simple et la plus fréquente. Le loyer est réduit ou suspendu pendant quelques mois, en fonction du montant des travaux.
Exemple : Pour 3 000 € de travaux, le propriétaire peut accorder 3 mois sans loyer à 1 000 €.
Remboursement direct
Le propriétaire peut choisir de rembourser les frais sur facture, ou d’accorder une participation partielle.
Réduction permanente du loyer
Plus rare, cette solution est envisageable si les travaux valorisent durablement le logement (isolation, aménagement de combles, etc.).
📌 Exemple : Pour un studio de 22 m² mis en location à 750 €/mois
| Travaux pris en charge par le locataire | Repeindre les murs, refaire la salle d’eau, remplacer les luminaires. Coût estimé : 2 500 € |
| Compensation accordée par le propriétaire | 3 mois de loyer gratuit, soit 2 250 € d’économie |
| Modalités précisées dans la convention | Liste des travaux, délai d’exécution (juillet à septembre 2025), contrôle par le propriétaire autorisé |
Conclusion : un dispositif à manier avec prudence
La convention de travaux est un levier intelligent pour remettre en location un bien à rafraîchir ou répondre à l’initiative d’un locataire impliqué. Mais elle ne s’improvise pas. Pour éviter les malentendus, chaque élément, nature des travaux, calendrier, compensation doit être clairement défini. Ce n’est qu’à cette condition qu’elle peut devenir un véritable partenariat gagnant-gagnant entre bailleur et locataire, sans mettre en péril les obligations légales de chacun.
👉 Si elle est bien rédigée et équilibrée, la convention de travaux peut s’avérer avantageuse pour les deux parties. Mais elle doit toujours rester exceptionnelle, bien encadrée, et ne jamais masquer les obligations légales du propriétaire.
Source : https://www.pap.fr