Taxe foncière : qui doit la payer pour un logement en indivision après une succession ?

A la suite d’un décès, plusieurs héritiers deviennent propriétaires en indivision d’un bien immobilier. Mais quand l’avis de taxe foncière tombe, qui doit vraiment la payer ? Chaque indivisaire, un seul d’entre eux, le conjoint survivant ?

En perdant leur père en juin dernier, deux mois après le décès de leur mère, Soline et Astrid ont hérité de la maison familiale, dont elles sont automatiquement devenues propriétaires en indivision. A deux jours de la réception de l’avis de taxe foncière taxe 2025, qui parviendra aux propriétaires immobiliers le 28 août, les deux sœurs s’interrogent sur son paiement. Qui en est désormais redevable ? Une question légitime car les avis de taxe foncière des années précédentes font état de montants d’environ 2 500 euros…

En cas d’indivision successorale, «la taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession», indique le site Service Public. La taxe foncière due pour l'année du décès, 2025 dans le cas présent, «est une dette de la succession qui doit être réglée par les héritiers», poursuit-il. Chacun d’entre eux doit payer la taxe foncière en fonction de sa part dans l'indivision. Les parents de Soline et Astrid ayant légué leur maison de façon équitable à leurs deux filles, chacune en détient 50% et sera donc redevable de la moitié de la taxe foncière. Ce, tant qu’elles n’auront pas vendu la maison, si tel est leur souhait. L'avis de taxe foncière sera alors adressé au nouveau propriétaire, une fois que le changement de propriété aura été signifié au service de publicité foncière.

Taxe foncière : devez-vous vraiment la payer après avoir quitté le domicile conjugal ?

Le cas du conjoint usufruitier

En attendant, si Astrid, par exemple, éprouve des difficultés à payer sa part de la taxe foncière, Soline pourra, si elle l’accepte, régler seule l’intégralité de la somme, puis se faire rembourser par sa sœur. En revanche, «les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe», précise Service Public. Concrètement, si Astrid n’est pas en mesure de payer sa part de la taxe foncière et que Soline ne peut pas l’aider, l’administration fiscale ne pourra pas réclamer à cette dernière le paiement de la totalité de l’impôt.

Soline et Astrid ont perdu leurs deux parents mais si leur père était décédé du vivant de leur mère, en laissant à celle-ci l’usufruit de la maison et la nue-propriété aux filles, c’est la maman qui aurait dû s’acquitter de la taxe foncière. L’usufruitier ayant l’usage du bien, soit pour y habiter lui-même soit pour le louer et en tirer des revenus, c’est en effet lui qui paie la taxe foncière. Ou pas : «Dans certains cas, et sous conditions de ressources, le conjoint survivant, usufruitier, peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour sa résidence principale», rappelle Service Public. Notamment s'il perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou encore s'il est âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Source : https://www.capital.fr