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LOI ALUR : LES PIÈCES À FOURNIR POUR VENDRE SON LOGEMENT !

Publiée le 05/12/2017

 

Obligation du vendeur envers l’acquéreur : depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis (ou promesse de vente).

C’est pourquoi, dès votre projet de vente ou d’achat arrêté, consultez au plus tôt votre notaire qui vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

Documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR :

1. Titre de propriété, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

2. Livret de famille ou extrait d'acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l’adresse, etc.

3. Justificatif d'obtention des autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.

4. Le mesurage du lot vendu ou certificat « loi Carrez ».

5. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :

- le diagnostic de performance énergétique

- l’état des risques naturels et technologiques et le cas échéant le constat de risque d’exposition au plomb

- l’état relatif à l’amiante

- l’état parasitaire

- l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans

- le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.

Annexes obligatoires pour toute promesse de vente ou pour tout acte de vente d’un lot en copropriété :

La loi ALUR prévoit d’autres annexes obligatoires :

1. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs et les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.

2. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les 2 exercices précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndic et les sommes qui seront dues au syndic par l’acquéreur ; l’état global des impayés de charges au sein du syndic ; lorsque le syndic dispose d’un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.

3. Le carnet d’entretien de l’immeuble.

4. Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans.

 

A NOTER : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".

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