Surtaxe pour les plus-values de + 50.000€
Publiée le 05/03/2019
Surtaxe pour les plus-values de + 50.000€
Cette surtaxe progressive (entre 2 et 6 %) s’applique sur le montant de
la plus-value immobilière calculée après les abattements pour durée de
détention.
Elle ne concerne ni la cession de terrains à bâtir ni les biens exonérés.
