Taxe foncière et vacance d’un bien locatif – CENTURY 21 Les Brasseurs – Agence immobilière à SCHILTIGHEIM
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Taxe foncière et vacance d’un bien locatif

Publiée le 02/12/2020

 

Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif.

Ils peuvent parfois bénéficier d’un dégrèvement si c’est une location vide.

Celui-ci est soumis à 3 conditions :

  • La vacance du logement doit ĂŞtre involontaire. Le bien Ă©tait disponible Ă  la location mais n’a pas trouvĂ© preneur.
  • Le logement est restĂ© inoccupĂ© pendant au moins trois mois sans interruption
  • Le logement est restĂ© inoccupĂ© dans sa totalitĂ©

Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l’année suivante.

Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d’imposition.

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