1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à SCHILTIGHEIM
  3. Si le locataire se plaint, le propriétaire doit intervenir

Si le locataire se plaint, le propriétaire doit intervenir

Publié le 09/03/2022

Un propriétaire qui refusait de s'occuper d'un dégât des eaux subis par son locataire, en déclarant que l'origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire était assuré contre ce risque, a été condamné du fait de la remise en état tardive des locaux.

Le propriétaire d'un logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu'il en soit responsable ou non, a jugé la Cour de cassation.

Le sinistre avait pour origine une fuite dans les parties communes, se défendait le propriétaire, et c'est à l'occupant ou au syndicat des copropriétaires, seuls impliqués dans l'affaire et assurés contre ce risque, de faire entreprendre les travaux.

Cependant, les juges ont reproché au propriétaire de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. Il lui incombait d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété, a expliqué la Cour de cassation en septembre 2021.

Plus d'info : https://www.batirama.com/article/43439-si-le-locataire-se-plaint-le-proprietaire-doit-intervenir.html

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous