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Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ?

Publié le 16/03/2022

 

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

« C'est un moyen de défense qu'on peut utiliser », souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris. Ce délai est en principe de deux ans pour une relation entre un professionnel et un particulier. « Mais il existe des exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques. »

 

De un à deux ans

Le délai de prescription d’un an ne s’applique qu’aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois.

Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.  Ainsi, l'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de ce délai après l'exécution de la prestation.

Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :

  • des consultations et soins chez les dentistes et médecins
  • des échéances d'un crédit immobilier
  • des mensualités d'achat à crédit des biens de consommation ;
  • des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ;
  • des primes d'assurance
  • de travaux réalisés par une entreprise
  • des factures des fournisseurs de gaz et d’électricité.

pour en savoir plus : https://www.dossierfamilial.com/argent/surendettement/impayes-jusqua-quand-peut-on-vous-poursuivre-342072

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