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L'actualité de CENTURY 21 Les Brasseurs

Du changement pour les plus-values immobilières à compter du 1er septembre 13

Publiée le 26/07/2013

Chers Clients,

 

Après l'annonce télévisée de François HOLLANDE en juin dernier, le Ministre du Budget, Bernard CAZENEUVE, a présenté le 18 juillet, le dispositif de réforme de l'imposition des plus-values immobilières. L'objectif de cette réforme est de fluidifier le marché de l'immobilier et en permettre même un déblocage immédiat.

 

Comment?

 

- En abaissant l'exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu de 30 à 22 ans. Ce qui modifierait le pourcentage d'abattement par année de détention.

Jusqu'alors, il était de :

  • 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention incluses
  • 4% par an entre la 18ème et la 24ème année de détention incluses
  • 8% par an à compter de la 25ème année

François HOLLANDE ayant manifesté le souhait de revenir au régime d'avant 2004, les abattements seraient a priori de 5% par an et commenceraient à courir à compter de la 3ème année.

Les abattement pour une durée de détention sur les terrains à bâtir seraient quant à eux supprimés.

Pour rappel, l'imposition sur la plus-values est de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux.

S'agissant de l'exonération au titre des prélèvements sociaux, elle interviendrait de manière progressive pour être totale au bout de 30 ans.

 

- En instaurant un abattement supplémentaire de 25% (limité aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014).

 

 

Quand?

 

Ces dispositions seraient applicables dès le 1er septembre 2013 aux cessions de biens autres que la résidence principale (exemple : résidences secondaires comme logements mis en location).

Les modalités précises de cette réformes seront prochainement détaillées dans une instruction fiscale. Elles devraient également être intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

 

 

Source : Céline ZAWIEJA, consultante juridique Century 21 France

 

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